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Mentions légales

MENTIONS LEGALES

Cette page contient les mentions légales ainsi que les conditions d’utilisation du site. En consultant ce site, vous vous engagez sans réserve à respecter les conditions énoncées ci-après.

Editeur du site
Noe Industries
141, boulevard Murat
F – 75016 Paris
Conception et réalisation : Agence Sigmund

Numero RCS : Paris B 888 941 911
Courriel : maximin.debutler@noe-industries.com
Directeur de la publication : Noe Industries
Hébergement du site : Agence Sigmund

Propriété intellectuelle

Nous vous accordons le droit non exclusif et incessible d’accéder et de consulter le site, ainsi que les informations y figurant, à l’exclusion de tout autre droit et notamment de toutes autres reproductions, représentation ou communication au public de notre Site ou de tout élément le composant, à quelque fin que ce soit.
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Données personnelles et liens hypertextes

Vos données à caractère personnel sont gérées conformément à la politique de gestion des données de Noe Industries, consultable sur le site.
Le site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser. Noe Industries n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des données personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, Noe Industries décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos données personnelles, non soumis à la politique de Noe Industries. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers. Les liens vers des sites de tiers ne vous sont fournis que pour votre commodité. Nous n’exprimons aucun avis sur le contenu des pages publiées par des tiers et excluons toute responsabilité quant au contenu de ces sites de tiers ou tous produits ou services décrits sur ces sites.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître de tout litige se rapportant directement ou indirectement à l’accès au présent site ou à son utilisation.

Crédits

L’ensemble des contenus (textes, vidéos, sons, etc.) disponibles sur ce site restent la propriété exclusive de Noe Industries et/ou de ses partenaires, et sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, illustrations et photographies.

Produits & Services

Le site n’a été réalisé que dans un but d’information, à l’exclusion de toute vente de produits et services. Nous ne garantissons pas l’exactitude ni le caractère exhaustif des informations figurant sur le site, qui peut contenir des erreurs typographiques notamment.


POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Noe Industries peut être amené à recueillir vos données personnelles dans le cadre notamment de rencontres professionnelles, dossiers, partenariats, candidatures, de votre venue dans ses locaux, ou encore via les réseaux sociaux.

Dans ce cadre, Noe Industries applique le droit applicable en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur.

Quelles sont les données collectées par Noe Industries ?

Noe Industries est amené à collecter des données personnelles relatives à la gestion de la clientèle, nécessaires dans la constitution du dossier du client et dans la défense de ses intérêts et notamment le nom et les coordonnées (généralement professionnelles) de nos interlocuteurs. Au regard de la diversité des domaines d’intervention des avocats, ces données peuvent être très diverses et peuvent concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle.

Noe Industries collecte également des données personnelles dans le cadre du recrutement et de la gestion de son personnel, collaborateurs, stagiaires, qui porte sur les nom, prénom, coordonnées, dates et lieu de naissance, adresse postale, coordonnées téléphoniques et email, numéro de sécurité sociale ainsi que toutes données concernant la qualité du travail, de l’exécution des taches et outils (informatiques notamment), ainsi qu’à la qualification et à l’expérience de candidats (ex : diplômes, emplois précédents, etc…).

Quelles sont les finalités poursuivies par Noe Industries dans le cadre du traitement des données personnelles ?

Noe Industries collecte et utilise vos données personnelles pour les besoins de son activité et notamment aux fins décrites ci-dessous.


Quel est le fondement du traitement des données?

Vos données personnelles sont traitées par Noe Industries dans les cas permis par la réglementation applicable, et en particulier dans les conditions suivantes :
• lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (ex. : prise en charge d’un dossier, candidature…) ;
• pour le respect des obligations légales ou réglementaires de Noe Industries (ex. : lutte contre la fraude, déclarations sociales) ;
• lorsque les intérêts légitimes de Noe Industries peuvent être de nature à justifier un traitement par ce dernier (ex. : mesures de sécurité informatique, prospection, fichier client prospect,…).
Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
Noe Industries conserve vos données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation.

Nous appliquons en particulier les durées de conservation suivantes pour ces quelques grandes catégories de données personnelles :
• données personnelles des clients/prospects/partenaires d’affaires : tant que l’utilisateur est actif et, au plus tard, 5 ans après le dernier contact avec ce dernier ou 15 ans après la fin d’un dossier pour des raisons de responsabilité professionnelle ;
• données personnelles des candidats (recrutement) : durée nécessaire au traitement de la candidature et, en cas d’issue négative, 3 ans après le dernier contact (sauf accord du candidat pour une durée plus longue)
• données relatives aux salariés et collaborateurs : pendant la durée de votre mission au sein du cabinet Noe Industries ainsi que pendant une durée complémentaire de cinq (5) ans. Les données vous concernant figurant dans les dossiers client sont par ailleurs conservées pendant toute la durée de conservation desdits dossiers.

Qui a accès à vos données personnelles?

Vos données personnelles sont confidentielles. Seules les personnes dûment habilitées par Noe Industries peuvent accéder à ces données, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la réglementation applicable.
Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité. Ces personnes comprennent les personnels (avocats, juristes, personnel administratif) habilités au sein du cabinet.

Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (hébergement et maintenance informatique, comptabilité, diffusion électronique et postale, logistique et restauration, etc.).
Dans tous les cas de transfert de vos données personnelles à des tiers, Noe Industries s’assure que les données personnelles transmises continuent de bénéficier d’un niveau de protection équivalent à celui mis en place par Noe Industries et demande des engagements contractuels afin que vos données personnelles soient exclusivement traitées pour les finalités que vous avez préalablement acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requise.

Quelles sont les mesures de sécurité mises en place?

Noe Industries assure la sécurité de vos données personnelles par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et informatiques (anti-virus, firewall, hébergement et emails sécurisés etc.).
Malgré ces mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible. Ainsi, et conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, Noe Industries s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).
Il vous appartient bien entendu également de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette…).

Quels sont vos droits sur vos données personnelles?

Droit d’information : droit à une information claire et précise des conditions de traitement de vos données personnelles, c’est l’objet de la présente charte.

Droit d’accès : il vous permet d’avoir accès auprès de Noe Industries à l’ensemble des données personnelles vous concernant ainsi que la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées, et les conditions de ce traitement.

Droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir de Noe Industries, dans les meilleurs délais (et par défaut, dans les 30 jours), la rectification de vos données personnelles.

Droit à l’effacement de vos données personnelles : sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (ex. : conservation nécessaire pour respecter une obligation légale), vous avez le droit de demander à Noe Industries l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
• Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
• Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le traitement de vos données personnelles et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement ;
• Vous considérez et pouvez établir que vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• Vos données personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.
Droit de limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant : ce droit peut être invoqué dans certains cas, en particulier les suivants :
• lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;
• lorsque vous considérez et pouvez établir que le traitement des données personnelles est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation du traitement ;
• lorsque Noe Industries n’a plus besoin de vos données personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
• lorsque vous vous opposez au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit à la portabilité de vos données personnelles : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, vous permet de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à Noe Industries dans un format structuré, couramment utilisé, et de transmettre ces données personnelles à un autre responsable de traitement sans que Noe Industries y fasse obstacle. Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez demander que ces données personnelles soient directement transmises à un autre responsable de traitement par Noe Industries. Les données concernées par la portabilité sont limitées aux données brutes que vous nous avez transmises. Quoiqu’il en soit et conformément à nos règles déontologiques, vous pouvez à tout moment décider de changer de conseils et nous transmettrons votre dossier aux confrères que vous nous indiquerez.

Droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles : Lorsque Noe Industries traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment en adressant une demande à Noe Industries dans les conditions prévues ci-dessous. En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait ni fondé sur un autre fondement tel que par exemple l’exécution d’un contrat.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : si malgré les efforts de Noe Industries pour préserver la confidentialité de vos données personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Une liste des autorités de contrôle est disponible sur le site internet de la Commission européenne.

Droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort : vous avez le droit d’organiser le sort de vos données personnelles post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières. Noe Industries s’engage à respecter ces directives. En l’absence de directives, Noe Industries reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’opposition et de suppression pour procéder à la clôture du compte du défunt et s’opposer au traitement de ses données.

Comment exercer vos droits?

Pour toutes les demandes relatives à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous adresser votre demande, accompagnée d’une copie de tout document d’identité de la façon suivante :
• par email à l’adresse maximin.debutler@noe-industries.com
• Par courrier :
Noe Industries
141, boulevard Murat 75016 Paris

Noe Industries s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à Noe Industries. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.
Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.

Si nous ne donnons pas suite à votre demande, nous vous informerons des motifs de notre inaction et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

Pour les besoins de la traçabilité et de preuve de la suppression de vos données, nous conserverons votre demande de suppression, la date de la suppression effective et la date de la réponse envoyée par Noe Industries pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la suppression effective des données.

Droit applicable

La présente politique est soumise au droit français.